Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 20
30 / 41En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société des grands projets et par voie électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-20