Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 35
6 / 41En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société des grands projets à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-35