Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
7 / 41En vigueur depuis le 31 janv. 2026
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société des grands projets à compter de sa constitution.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-36