Titre TITRE III : COMITE STRATEGIQUE
Art. 22
22 / 39En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique désigne en son sein son président. Le président est désigné pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable. Le vote a lieu au scrutin secret sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-22