Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022448532#art-3