Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES

Art. 1

1 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R7, Art. R15-22, Art. R15-26, Art. R15-33-72, Art. R49-3, Art. R53-13, Art. R53-20, Art. R53-38
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022455779#art-1