Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
DECRET · n° 2010-783
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES