Chapitre CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2122-8
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Prolegi/LEGITEXT000022456582#art-8