Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022500522#art-1