Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000022500522#art-4