Sect. Annexe
Art. Annexe
7 / 7En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville. Officier ou sous-officier. Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville. Officier ou sous-officier.
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Prolegi/LEGITEXT000022500543#art-annexe