Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'internat d'excellence de Montpellier, situé 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie à Montpellier (Hérault), est un établissement d'enseignement scolaire dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation. A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000022483797#art-1