Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
DECRET · n° 2010-801
Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
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CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
CHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES