Chapitre CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre III : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3
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Prolegi/LEGITEXT000022483898#art-1