Chapitre CHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D511-3
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Prolegi/LEGITEXT000022483898#art-2