Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne chargée des fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture jusqu'à la nomination prévue à l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022497869#art-13