Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001 , , , , , Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE - Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021737083#art-4