Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000022515878#art-2