Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022523916#art-6