Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24
19 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000022595046#art-24