Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-193 du 12 mars 1996 Sct. Titre II : Des instances consultatives., Art. 7, Sct. Titre VII : De l'information du public., Art. 38, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 43, Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000022657797#art-3