Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 5 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022666515#art-10