Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022666515#art-9