Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1521-2 II.-L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000022666246#art-3