Titre TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000022666859#art-1