Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010. Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022668816#art-2