Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-44, Art. R2213-45, Art. R2213-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-52, Art. R2213-47 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-51
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