Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022675230#art-2