Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES