Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 70
70 / 71En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-70