Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 9
9 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-47-1, Art. R711-47-2
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Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-9