Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022678157#art-3