Sect. Dispositions finales
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021741608#art-3