Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ; 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges. Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
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Prolegi/LEGITEXT000022751285#art-1