Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
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Prolegi/LEGITEXT000022751285#art-3