Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3
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Prolegi/LEGITEXT000022749571#art-3