Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ; 2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1, Art. R746-8-1, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités, Art. R756-3-2, Art. R766-3-2, Art. R746-8-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
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Prolegi/LEGITEXT000022749571#art-5