Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

DECRET · n° 2010-971

Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES