Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés. A modifié les dispositions suivantes : Décret 2009-1388 Annexe Décret 2010-302 Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022749606#art-1