Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 39
39 / 40En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022751477#art-39