Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
CHAPITRE III : AVANCEMENT
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES