Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-1