Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-4