Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

DECRET · n° 2010-985

Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

18 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

18 articles

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURSSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURSSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS

sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES