Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022750028#art-1