Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022750028#art-3