Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES