Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-1