Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28
31 / 54En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-28