Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 34
37 / 54En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal des impôts de 2e classe SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Ancienneté d'échelon Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise. - inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise. 4e 4e Ancienneté acquise. 3e 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-34